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1.0.12
September 13, 2026
Corrections importantes sur les amendes forfaitaires délictuelles : • La mention « relevable par PVe » n'apparaît plus que sur les délits effectivement forfaitisés sur l'ensemble du territoire. Les autres fiches affichent désormais un avertissement invitant à vérifier les instructions du parquet. • Barèmes ajoutés : fusées et artifices en enceinte sportive, occupation de parties communes d'immeuble, défaut d'inscription au registre VTC. • Usage de stupéfiants : montant porté de 200 à 500 €, conformément à la loi RIPOST du 18 août 2026. • Rodéo urbain : amende forfaitaire de 800 €, avec rétention du permis et confiscation du véhicule. • Chaque fiche précise désormais les règles d'emploi issues des doctrines du ministère de la justice : recours possible en récidive, cas d'exclusion, constatation en flagrance. Actus : • Article sur la loi RIPOST mis à jour après la décision du Conseil constitutionnel : les mesures censurées sont clairement signalées. • Nouvel article sur la mobilisation des personnels du ministère de l'Intérieur.
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