
About
What's New in TOUT MON IMMO
1.0.2
October 6, 2026
Bail conforme au nouveau contrat type en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596) : • Clause résolutoire à six semaines ; servitude de résidence principale déclarée Oui / Non / À vérifier. • Paris : loyers de référence déterminés automatiquement d'après l'arrêté préfectoral en vigueur. • Contrôles de conformité bloquants : loyer supérieur au loyer de référence majoré, motif d'évolution du loyer à la relocation. • Nouvelles mentions obligatoires : identifiant fiscal, type d'habitat, régime de l'immeuble, période de construction, chauffage et eau chaude. • Situation du précédent locataire et travaux réalisés renseignés explicitement. • Bailleur société : dénomination et précision « SCI familiale ». • Zone tendue déterminée d'après la liste officielle des communes. Corrections et améliorations diverses.
MoreSubscriptions & In-App Purchases
Investisseur — Yearly
Up to 10 properties, 120 AI analyses / mo







