Integral vs Pacte Dutreil

This app is available to all members of the Integral collective foundation. With this user-friendly, comprehensive and innovative app, policyholders can access their personal pension data, carry out simulations and obtain information on pension issues at any time and from anywhere. The app is connected live to the Integral management system. Registration / Login: Integral policyholders can register by entering an activation code and other security information and receive a login to access their personalized digital pension fund quickly and easily in the future. Functionalities: • Benefit overview / retirement assets • Buy-in calculator with tax simulation • Home ownership calculator with tax simulation (home ownership promotion / WEF) • Pension check with individual recommendations for action • Up-to-date view of the retirement savings account • Key figures and illustrations on the investment situation • Access to personal documents, e.g. pension certificate • Current Topic Articles • Overview personnel data / profile • Glossary of terms • Article • direct contact to the responsible supervisor

Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale Le dispositif indispensable application en clientèle pour démontrer l'utilité de la mise en place de ce régime de faveur. *** Sous réserve des conditions à respecter, la base taxable des titres donnés est réduite de 75%. *** En cas de société interposée, calculez au préalable la proportion de la valeur réelle de l'actif brut de la société correspondant à sa participation dans la société éligible cf. exemple BOFIP ENR-DMTG-20-30-20-50 §45. *** L'application prend en compte le rappel fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans. Saisissez le montant avant abattement de 100 KEUR. *** Dans l’hypothèse d’une donation en nue-propriété, saisissez le montant en pleine propriété et l’âge du donateur. L’application calcule la valeur fiscale. Par exemple, 5 000 KEUR de titres à transmettre, si le donateur a 45 ans, la valeur fiscale sera de 2 000 KEUR, 5 000 KEUR * 40% (valeur fiscale de la nue-propriété) soit 2 000 KEUR. Avec un abattement de 100 KEUR, l’assiette taxable sera de 1 900 KEUR. Saisir dans l’application 5 000 KEUR et âge 45 ans. *** Abréviations : NP = nue-propriété PP = pleine propriété *** Dans le cas d'une donation mixte, nue-propriété et pleine propriété, l'application procède à une double liquidation pour appliquer le taux de réduction si le donataire a moins de 70 ans. Ainsi le taux de réduction de 50% concerne uniquement la part donnée en pleine propriété. *** L'application donne le taux moyen d'imposition réel, montant des droits sur le montant à transmettre, avant abattement. *** Au-delà de l'intérêt économique, la mise en place du Pacte Dutreil est soumise à des conditions à respecter. Il convient de vous rapprocher de conseils spécialisés pour vérifier l'éligibilité du régime de vos titres à transmettre. Formule d’abonnements : 1/ Annuel pour les professionnels de la gestion de patrimoine désirant apporter des conseils personnalisés à leurs clients 2/ Mensuel pour les particuliers durant la période de réflexion pour évaluer le montant à donner et les droits à payer Compris dans l'abonnement : Les chiffres clés sous forme de graphiques pour opérer les bons choix fiscaux jusqu’à deux niveaux d’interposition, le rappel fiscal. Sans la formule d'abonnement, vous pouvez estimer rapidement vos droits à payer avec bénéfice du régime Dutreil limité à un seul niveau d’interposition. https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/